Toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, prestataires de services imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices agricoles.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent adhérer mais ne bénéficient pas des avantages fiscaux.
Pour bénéficier des avantages fiscaux :
- La première adhésion doit être faite dans les 5 mois du début de l'exercice comptable ou du début d'activité
- Une nouvelle adhésion après démission, exclusion, radiation sans interruption de l'activité professionnelle, doit être faite avant le début de l'exercice comptable.
Pour une aide dans plusieurs domaines...
Il s'agit d'une assistance à la gestion, au moyen de différents outils d'aide à la décision avec la confidentialité, la compétence et l'écoute individuelle de votre expert-comptable.
- Conception d'un dossier de gestion personnalisé annuel qui regroupe ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique de votre entreprise. Un commentaire portant sur vos comptes annuels et leur évolution, met en évidence vos points forts, mais aussi vos points faibles.
- Des statistiques professionnelles, par secteur d'activité et par tranche de chiffres d'affaires, qui permettent de positionner votre entreprise dans sa branche, son département ou sa région.
- Participation volontaire à un observatoire économique qui vous permet de situer votre entreprise par rapport à la concurrence.
- Des séances de formation, sur tout sujet et conçues spécialement pour le chef d'entreprise, son conjoint ou ses salariés, et adaptées à leurs besoins.
- Une prévention fiscale, par l'examen de vos déclarations sur le plan de la forme, de la cohérence et de la vraisemblance.
- Une assistance technique fiscale, réponse de l'Administration Fiscale aux questions des adhérents.
- Une information régulière par un bulletin national : CGA CONTACT
Pour des avantages fiscaux...
Pour toutes les entreprises adhérentes, soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, et dont la comptabilité est visée par un membre de l'Ordre des Experts-Comptables :
* Non progressivité du revenu professionnel (progression de 1,25 du BIC dégagé par un non adhérent à un centre de gestion agréé)
* Déduction du salaire du conjoint
Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, alors qu'il n'était auparavant déductible que dans la limite de 36 fois le Smic mensuel.
En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. A compter de 2005, cette limite est portée de 2 600 € à 13 800 € indépendamment du temps de travail accompli au titre de l'exercice.
* Réduction d'impôt en cas d'option pour le régime simplifié d'imposition.
L'adhésion à un CGA implique :
- De faire viser vos déclarations de résultats par votre Expert-Comptable qui tient, centralise ou surveille la comptabilité de l'entreprise,
- De produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère,
- D'accepter les règlements par chèques libellés à votre nom, de ne pas les endosser autrement que par encaissement,
- D'informer vos clients de l'adhésion au CGA et de l'acceptation des règlements par chèque,
- D'acquitter une cotisation annuelle
- De répondre aux questions que nous serions amenés à vous poser.
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