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Accueil > Votre cga > experts comptables

  • Vos avantages en tant que membre correspondant

Vous bénéficiez:

  • des statistiques annuelles de la Fédération Nationale des CGA
  • de nos publications: CGA Contact
  • des statistiques élaborées par notre CGA (par profession)

Votre personnel peut participer aux stages de formation.

En contrepartie de ces services, nous vous demandons de verser une cotisation annuelle.

  • Cas d'adhésion et délai pour bénéficier de l'abattement fiscal
Nouvelle règle à compter des exercices ouverts au 01/01/07

Cinq mois à compter

Du début de l'activité, s'il s'agit du premier exercice d'activité

De l'ouverture d'un exercice comptable

Six moix à compter du décès

Première adhésion
Entreprise individuelle, société de fait, EURL, SARL, SCS, EARL, GAEC

x

x

Suite au décès de l'adhérent reprise de l'activité par

x

x

- le conjoint
- les héritiers en ligne directe
- l'indivision formée entre successibles en ligne directe (et conjoint)
Nouvelle règle à compter des exercices ouverts au 01/01/07

Cinq mois à compter

Avant l'ouverture de l'exercice

De la reprise de l'activité

De l'ouverture d'un exercice comptable

Adhésion autre que la première
Après cession de fonds, cessation ou reprise d'activité, avec radiation au registre du commerce ou des métiers

x

x

Après démission, exclusion, radiation sans interruption de l'activité professionnelle

x

Reprise de l'activité par le conjoint, les enfants ou autres personnes (sauf décès)

x

x

Reprise de l'activité par le conjoint suite au départ en retraite de l'exploitant (1)

x

x

Reprise suite à une attribution par voie de justice (2)

x

x

Transformation de l'entreprise individuelle en société (3)

x

Transfert de Centre à un autre Centre L'adhésion doit se faire dans le nouveau Centre avant la radiation de l'ancien afin qu'il n'y ait pas de rupture d'adhésion.
Reprise de l'activité par le conjoint suite au départ en retraite de l'AGRICULTEUR Continuité d'exploitation mais avertir le Centre
(1)Nouvelle adhésion
(2)Divorce, séparation de biens ou de corps
(3)Nouvelle adhésion      

  • Les avantages fiscaux

  • Non progressivité du revenu professionnel dégagé par un adhérent d'un centre de gestion (un non adhérent voit son BIC professionnel majoré de 25%).
  • Perte de l'abattement:
    - Dépôt tardif de deux déclarations successives concernant la même catégorie d'impôt (résultat, TVA...)
    - Redressement et mauvaise foi.

En cas de bonne foi, l'abattement n'est pas remis en cause mais le redressement ne pourra en bénéficier.

  • Réduction d'impôt
    Conditions:
    - avoir un chiffre d'affaires pour l'année civile inférieur à 27 000 € HT (prestataires de services) ou 76 300 € (vente de marchandises et fourniture de logement)
    - avoir opté pour un régime réel d'imposition.

Montant maximum 915 € dans la limite des frais de comptabilité versés.

  • Déduction du salaire du conjoint
    Le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion est déductible en totalité, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, alors qu'il n'était auparavant déductible que dans la limite de 36 fois le Smic mensuel.

    En revanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. A compter de 2005, cette limite est portée de 2 600 € à 13 800 € indépendamment du temps de travail accompli au titre de l'exercice.
  • Amnistie fiscale
    Dans les trois mois de votre adhésion à un CGA, vous ne subissez pas de majoration fiscale si vous faites connaître spontanément les insuffisances ou omissions éventuelles.

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